Décision no 99-426 du 28 septembre 1999 modifiant la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17081
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Décision no 99-426 du 28 septembre 1999 modifiant la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes

NOR : CSAX9901426S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 100,2 MHz.
« Site d'émission : lieudit Be Raho - Hell Bourg, 97433 Salazie.
« Altitude du site : 1 200 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 1 207 mètres.
« Puissance (PAR) : 200 W.
« Contraintes : néant. »

Art. 2. - L'annexe II à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 106,6 MHz. »

Art. 3. - La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges